création de logo

Préliminaire :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès du studio de création Kreativ Logo / Olivier NOËL EI représenté par M. Olivier NOËL (ci-après, le « graphiste »), ainsi qu’à tous les devis acceptés par un client (personne physique ou morale) et cela, par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, courriel, etc.). Est considéré comme donneur d’ordre ou client toute personne, entreprise, société, association, passant commande auprès du graphiste Olivier NOËL. Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Mulhouse.

 

Article 1 - Définition

L’autoentreprise Kreativ Logo / Olivier NOËL EI dont le siège social est situé au 8c rue de l'industrie, 68170 Rixheim, dispensée d’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers, a pour vocation de mettre les compétences professionnelles de M. Olivier NOËL en qualité de graphiste indépendante, au service de ses clients. Est entendu par le terme « graphisme », l’activité de création graphique assistée ou non par l’outil informatique. Cette activité comprend également le design, l’intégration web, et l’insertion de contenu de sites internet.

 

Article 2 - Généralités

Le client reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du graphiste avant de solliciter son intervention. Le graphiste conçoit des produits de communication visuelle pour le compte de ses clients. Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos…) dans une version finalisée et exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet. Tout changement apporté aux textes, photos, logos ou à la disposition sur des épreuves établies, est considéré comme une « correction d’auteur » et peut-être facturé en sus au client. Cependant, le graphiste accorde à ses clients la possibilité de demander un nombre de modifications déterminé sur la facture afin de les réaliser sur l’épreuve portant sur l’esthétique de la création et/ou sur la hiérarchie des informations visuelles afin que l’épreuve corresponde à l’aspect visuel recherché. Toutes demandes en particulières n’étant pas couvertes par le devis, la facture, le cahier des charges ou le bon de commande devront faire l’objet d’une tarification soumise par mail et accepté par le client et le graphiste. Les horaires de travail du graphiste sont les suivants : du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 – 14h00 à 18h00. Le graphiste s’engage à communiquer ses dates de congés aux clients. Le graphiste en tant que prestataire de services, se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

 

Article 3 - Garantie

Concernant le graphiste : À propos de l’impression, le client (ou donneur d’ordre) accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités le graphiste de tout aléa de production (délais, non-conformité, qualité…). Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le graphiste s’engage uniquement à transmettre à ses partenaires, des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle (format de fichiers : pdf, ai, psd, jpg). Il ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique du graphiste et la chaîne de fabrication des partenaires imprimeurs du graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante.). Concernant le client : Pour les factures établies à la demande d’un donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et les tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements prévus dans les conditions générales de vente ci-présente. Toute commande, devis ou facture validée entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client et du donneur d’ordre des présentes conditions générales de vente. Le client et/ou le donneur d’ordre assure au graphiste être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments (notamment, textes, photos, logos) transmis au graphiste. La recherche d’antériorité des noms de marque et des créations est à la charge du client et reste sa responsabilité.

 

Article 4 – Tarifs

Les devis émis par le graphiste sont gratuits et valables à la date de leur établissement, pour une durée d’un mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par le graphiste après étude complète de la demande du client ou du donneur d’ordre. Tous les prix sont communiqués en tenant compte que le client fournit le contenu et/ou les éléments et/ou les sources nécessaires à la production finale. Toute création de contenu supplémentaire demandée par le client et non mentionnée sur le devis initialement validé et sur le cahier des charges, sera facturée en sus, comme les corrections non incluses dans la facture et les allers-retours supplémentaires. Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié au graphiste. Un client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément. Un honoraire d’urgence supplémentaire sera facturé, en cas d’exigences particulières du client concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord du graphiste, dans les cas suivants : travail en dehors des jours et horaires définis à l’article n°2 « GÉNÉRALITÉS », traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le graphiste. Le client ne peut prétendre à un réapprovisionnement excluant tout frais de maquette et/ou de préparation. Le graphiste est le seul à être habilité à évaluer le coût d’un réapprovisionnement.

 

Article 5 - Frais

Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez-vous chez le client est nécessaire. Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des frais de gravure ou d’impression, etc... Il est recommandé au client de faire lui-même appel au prestataire de son choix pour l’impression des créations graphiques du graphiste.

 

Article 6 - Commande et conditions de règlement

La commande est passée à l’ordre du graphiste par courriel moyennant une facture détaillée ou un devis signé. Les factures doivent faire l’objet d’un règlement respectant les modalités de paiement décrites sur le devis ou la facture, pour que la commande soit validée. Le graphiste décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des commandes passées uniquement par téléphone, sans qu’il y ait eu la mise en place d’un cahier des charges, via le formulaire conçu par le graphiste. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison. Le paiement s’effectue par paiement Paypal, carte bancaire ou par chèque à l’ordre de Kreativ Logo - Olivier NOËL.

 

Article 7 - Livraison des fichiers

Hors mention contraire notée sur le devis et/ou la facture, aucun fichier source (fichier .ai, .psd, etc…) n’est fourni. Toute demande de livraison de fichier source entraîne un devis supplémentaire. Seuls les fichiers dits d’export (type JPEG, PNG, PDF) nécessaires à l’impression sont fournis à la fin de la prestation.

 

Article 8 - incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le graphiste se réserve le droit de modifier le planning en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client de versement d’indemnités. Il est admis que le graphiste se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

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Article 9 - Délai de réalisation

Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis et/ou dans la facture validée par le client. À défaut, le délai maximum de réalisation par le graphiste, de la commande passée par un client et validée, est fixé à trois mois. Ce délai est susceptible d’être prolongé selon la réactivité du client lors des modifications et validation lui incombant. Le client s’engage à formuler ses demandes de modification concernant la, ou les maquettes fournies par le graphiste de façon claire et explicite (par courriel exclusivement), rapidement, suivant la livraison de la, ou des maquettes à valider. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demandes de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, est laissée à la convenance du graphiste. Tout projet est considéré comme validé si aucun retour ou demande de modification n’a été demandé par le client dans les 15 jours ouvrés suivant la dernière relance du graphiste. Dans le cas d’une maquette n’ayant reçu aucun retour du client, le graphiste se donne le droit d’effectuer les choix et les modifications les plus adéquates afin de poursuivre et finaliser la commande. En conséquence, si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, le graphiste se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production. Le client se doit de transmettre toute réorganisation de son planning pour le projet en cours : si un projet en cours est mis en pause par le client pendant 15 jours ouvrés minimum, le graphiste facturera l’ensemble du travail de création déjà réalisé, jusqu’à ce que le projet initial reprenne.

 

Article 10 - Retard de règlement

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités de retard seront facturées dans les conditions suivantes : le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le taux des pénalités est fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le règlement de la pénalité est dû par chèque au comptant dès la réception de la facture afférente. En cas de non-respect de cette clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n’avait pas eu lieu, jusqu’au paiement de la facture de pénalités. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues devient impérativement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Les paiements se font à l’adresse du siège social. L’acceptation de traite ne déroge pas à cette clause. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 11 - Droit de rétractation

Dans le cas d’une prestation destinée à un client particulier, ce dernier en tant que consommateur, dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par le graphiste). Si les travaux ont commencé au moment où le client se rétracte, le graphiste est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « Est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait, le client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès du graphiste via la validation d’un devis et/ou d’une facture ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.

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Article 12 - Confidentialité

Les travaux réalisés par le graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par le graphiste pour le compte d’un client et sont confidentiels. Le graphiste garantit la confidentialité des informations communiquées lorsqu’il travaille sur les projets du client. En aucun cas, les données personnelles et/ou professionnelles du client ne seront divulguées par le graphiste.

Article 13 - La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 14 - Droit de publicité

Le graphiste se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le graphiste se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles. Le graphiste se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente ou pour le client en tant que personne morale comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du graphiste devra être notifiée par le client et négociée avant le début de la mission, puis mentionnée sur la facture. Le graphiste décline toute responsabilité dans le cas où sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutées. Le graphiste décline toute responsabilité dans le cas où le client lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitation définis par leur auteur. Le Graphiste pourra apporter la preuve de sa bonne foi grâce aux courriels échangés entre le client et le graphiste.

Article 15 - Résiliation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et à rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux commandes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux prestations complémentaires effectuées. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le graphiste ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du graphiste, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris et sera réclamé au client une indemnité pour frais de dossier, égale à 50 % du travail restant à réaliser sur la commande.

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Article 16 - Droits d'auteur

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le graphiste dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du graphiste, seul le produit fini sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné sera adressé au client. À défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.