création de logo

Introduction :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées auprès du
studio de création Kreativ Logo, représenté par M. Olivier NOËL, (ci-après désigné sous le terme « le Graphiste
»), ainsi qu'à tous les devis acceptés par un client (individu ou entité juridique). Ces conditions sont applicables
pour toutes transactions, que celles-ci aient été initiées par courrier, fax, téléphone, courriel, etc. Le statut de
"client" ou "donneur d’ordre" est attribué à tout individu, entreprise, société ou association qui sollicite les
services du Graphiste Olivier NOËL. Une entité est considérée comme donneur d'ordre lorsqu'elle commande
des travaux pour un tiers, indépendamment de l'identité du destinataire de la facture. Les présentes CGV sont
soumises à la loi française. En cas de litige ne pouvant être résolu de manière consensuelle, les tribunaux
compétents seront ceux de Mulhouse.

Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les commandes effectuées auprès du
studio de création Kreativ Logo, représenté par M. Olivier NOËL, également dénommé « le Graphiste », ainsi
que tous les devis acceptés par un client (individu ou entité juridique). Ces conditions couvrent toutes les
transactions, initiées par divers moyens de communication tels que le courrier, le fax, le téléphone, le courriel,
etc. Le terme "client" ou "donneur d’ordre" désigne tout individu, entreprise, société ou association qui fait appel
aux services du Graphiste Olivier NOËL. Une entité est définie comme donneur d'ordre lorsqu'elle sollicite des
travaux au nom d'un tiers, sans égard pour le destinataire de la facturation. Ces CGV sont régies par la loi
française. En cas de litige qui ne peut être résolu par voie de médiation, la compétence juridictionnelle revient
aux tribunaux de Mulhouse.

Article 1 : Dispositions générales
Le client atteste avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques du graphiste avant de faire
appel à ses services. Le graphiste se spécialise dans la création de supports de communication visuelle pour le
compte de ses clients. Pour permettre l'exécution optimale de ces tâches, le client s'engage à fournir tous les
éléments nécessaires (textes, photos, logos...) en version finale et utilisable (haute résolution et format
numérique) avant le commencement du projet. Toute modification apportée aux textes, photos, logos ou à la
disposition sur des ébauches préparées est considérée comme une « correction d'auteur » et peut faire l'objet
d'une facturation supplémentaire. Toutefois, le graphiste offre à ses clients la possibilité de demander un nombre
spécifié de modifications, indiqué sur la facture, afin de les réaliser sur l'ébauche, concernant l'esthétique de la
création et/ou la hiérarchie des informations visuelles, pour que celle-ci corresponde à l'image visuelle souhaitée.
Toutes demandes spécifiques non couvertes par le devis, la facture, le cahier des charges ou le bon de
commande devront faire l'objet d'un tarif supplémentaire, proposé par mail et accepté par le client et le graphiste.
Les heures de travail du graphiste sont du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Le
graphiste s'engage à informer ses clients de ses dates de congés. En sa qualité de prestataire de services, le
graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment et sans
préavis. Ces modifications n'auront pas d'impact sur les commandes en cours. Si le client est un particulier,
celui-ci déclare être majeur en conformité avec les lois de son pays de résidence.

Article 2 : Garanties et Responsabilités
Relativement au graphiste : En ce qui concerne l'impression, le client (ou donneur d'ordre) exempte sans réserve
le graphiste de toute responsabilité liée aux aléas de production (retards, non-conformités, qualité...). Les
moyens pour visualiser les maquettes avant leur envoi pour impression sont divers et n'obéissent pas aux
mêmes normes. Le graphiste s'engage à transmettre à ses partenaires des fichiers informatiques conformes aux
normes d'impression traditionnelles (formats de fichiers : pdf, ai, psd, jpg). Il ne pourra être tenu responsable des
éventuelles différences entre une visualisation numérique et le résultat final des produits. La reproduction fidèle
des couleurs ne peut être garantie entre l'équipement informatique du graphiste et la chaîne de production des
partenaires imprimeurs du graphiste. Les couleurs affichées sur un écran (quel qu'il soit) ne sont pas
contractuelles et ne seront en aucun cas celles reproduites sur les différents supports proposés (ceci est
également valable pour les impressions effectuées sur une imprimante). Relativement au client : Pour les
factures établies à la demande d'un donneur d'ordre, au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et les tiers sont
conjointement responsables du paiement de celle-ci et de l'accomplissement des autres engagements stipulés
dans les présentes conditions générales de vente. Toute commande, devis ou facture validée entraîne
l'acceptation pleine et entière de la part du client et du donneur d'ordre des présentes conditions générales de
vente. Le client et/ou le donneur d'ordre garantit au graphiste qu'il détient les droits de propriété intellectuelle
nécessaires sur l'ensemble des éléments (notamment, textes, photos, logos) transmis au graphiste. La
recherche d'antériorité des noms de marque et des créations est à la charge du client et demeure sous sa
responsabilité.

Article 3 : Tarification
Les devis émis par le graphiste sont gratuits et valables à la date de leur émission, pour une durée d'un mois. Ils
peuvent être sujet à révision, en particulier en fonction des modifications du cahier des charges. Toute demande
de prestation non mentionnée dans la proposition initiale sera l'objet d'un devis supplémentaire gratuit. Les prix
définitifs sont ceux indiqués sur les devis réalisés par le graphiste après une étude exhaustive de la demande du
client ou du donneur d'ordre. Tous les prix sont établis sur la base que le client fournit le contenu et/ou les
éléments et/ou les sources nécessaires à la production finale. Toute création de contenu supplémentaire
demandée par le client et non spécifiée dans le devis initial ou le cahier des charges, sera facturée en plus, tout
comme les corrections non incluses dans la facture et les révisions supplémentaires. Les prix tiennent également
compte de l'intégralité du projet confié au graphiste. Un client ne peut donc pas prétendre aux mêmes conditions
pour des éléments d'une offre pris individuellement. Des honoraires d'urgence supplémentaires seront facturés,
en cas de demandes spécifiques du client concernant les délais d'exécution, sous réserve de l'accord du
graphiste, dans les cas suivants : travail en dehors des jours et des horaires définis à l'article n°1
"DISPOSITIONS GÉNÉRALES", traitement prioritaire de la commande par rapport aux autres commandes en
cours de réalisation par le graphiste. Le client ne peut prétendre à un réapprovisionnement excluant tous frais de
maquette et/ou de préparation. Le graphiste est le seul à être habilité à estimer le coût d'un
réapprovisionnement.

Article 4 : Frais Annexes
Les frais de déplacement, y compris mais non limités à : courriers, avion, train, voiture, hébergement, et repas,
seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si une rencontre chez le
client s'avère nécessaire. Les frais techniques et divers éléments éventuellement nécessaires à
l'accomplissement des services du graphiste et qui ne sont pas inclus dans ses offres ne sont pas compris dans
les prix indiqués. Cela pourrait inclure, par exemple, des polices de caractères, des photographies ou
illustrations provenant de banques d'images, des frais de gravure ou d'impression, etc. Il est recommandé au
client de faire appel directement au prestataire de son choix pour l'impression des créations graphiques du
graphiste.

Article 5 : Passation de Commande et Conditions de Paiement
La commande est passée au nom du graphiste par courriel, accompagnée d'une facture détaillée ou d'un devis
signé. Pour que la commande soit validée, les factures doivent être réglées conformément aux modalités de
paiement indiquées sur le devis ou la facture. Le graphiste décline toute responsabilité en cas d'exécution
défaillante des commandes passées exclusivement par téléphone et sans mise en place préalable d'un cahier
des charges. Sauf si un délai de paiement supplémentaire est explicitement accordé, le règlement de la facture
est dû à la date de livraison. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, ou par chèque à l'ordre de
Kreativ Logo - Olivier NOËL.

Article 6 : Livraison des Fichiers
Sauf mention contraire spécifiée sur le devis et/ou la facture, aucun fichier source (tels que les fichiers .ai, .psd,
etc.) n'est fourni. Toute demande de livraison de fichier source entraînera un devis supplémentaire. Seuls les
fichiers d'exportation (tels que JPEG, PNG, PDF) nécessaires à l'impression sont fournis à l'issue de la
prestation.

Article 7 : Incapacité de Travail
Dans l'éventualité d'une incapacité de travail, en raison de maladie ou d'accident, le Graphiste se réserve le droit
de réajuster le planning en cours sans qu'aucune indemnité ne puisse être exigée par le Client. Il est entendu
que le Graphiste a l'obligation d'informer le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 8 : Délai de Réalisation
Le délai de réalisation de la commande est spécifié dans le devis et/ou la facture validés par le Client. En
l'absence de cela, le délai maximum de réalisation de la commande par le Graphiste est fixé à trois mois. Ce
délai peut être étendu en fonction de la réactivité du Client lors des modifications et validations qui lui incombent.
Le Client s'engage à formuler clairement et explicitement ses demandes de modification concernant les
maquettes fournies par le Graphiste, et ce, rapidement après leur livraison (exclusivement par courrier
électronique). Il est convenu entre les deux parties que l'acceptation des demandes de modification transmises
par d'autres moyens, notamment oralement, est laissée à la discrétion du Graphiste. Tout projet est considéré
comme validé si le Client n'a pas demandé de modification ou n'a pas fait de retour dans les 15 jours ouvrables
suivant la dernière relance du Graphiste. Si une maquette n'a reçu aucune réaction du Client, le Graphiste se
réserve le droit de faire les choix et modifications qu'il estime les plus appropriés pour poursuivre et finaliser la
commande. En conséquence, si un travail de création a été partiellement ou intégralement réalisé, le Graphiste
se réserve le droit de facturer la totalité des frais correspondant à cette phase de production. Le Client doit
informer le Graphiste de tout changement de planification pour le projet en cours. Si un projet en cours est mis
en pause par le Client pendant un minimum de 15 jours ouvrables, le Graphiste facturera l'ensemble du travail
de création déjà effectué jusqu'à la reprise du projet initial.

Article 9 : Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire,
conformément à la loi. Ces pénalités de retard seront facturées dans les conditions suivantes : Le calcul des
pénalités commencera le deuxième jour ouvrable suivant la date de règlement indiquée sur les factures. Le
calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le taux des pénalités est fixé à trois fois le taux d'intérêt
légal. Le règlement de la pénalité est dû par chèque au comptant dès la réception de la facture afférente. En cas
de non-respect de cette clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n'avait pas eu lieu,
jusqu'au paiement de la facture de pénalités. En cas de retard ou de défaut de paiement à l'échéance, ou de
refus d'acceptation d'une traite, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible, sans mise en
demeure ni autre formalité. Les paiements doivent être effectués à l'adresse du siège social. L'acceptation d'une
traite n'annule pas cette clause. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de
paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une
indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée,
sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Article 10 : Droit de Rétractation
Dans le cas d'une prestation destinée à un client particulier, ce dernier, en tant que consommateur, dispose d'un
droit de rétractation de 15 jours à compter de la validation de l'offre (en l'occurrence, le devis émis par le
graphiste). Si les travaux ont commencé au moment où le client exerce son droit de rétractation, le graphiste est
en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l'annulation du devis.
Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation, seul le client en qualité de particulier peut
exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Article Préliminaire du Code de la
Consommation : « Est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui
n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De ce fait, le client
en qualité de professionnel ayant passé commande auprès du graphiste via la validation d'un devis et/ou d'une
facture ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la Consommation.

Article 11  : Confidentialité
Les travaux réalisés par le Graphiste, notamment les études préalables, demeurent confidentiels et ne peuvent
en aucun cas être transmis par le Client à un tiers sans accord préalable. Les devis établis par le Graphiste pour
le compte d'un Client sont confidentiels. Le Graphiste garantit la confidentialité des informations fournies lorsqu'il
travaille sur  les projets du Client. En aucun cas, les données personnelles et/ou professionnelles du Client ne
seront divulguées par le Graphiste.

Article 12 : Force Majeure
Les parties ne peuvent être tenues pour responsables ou considérées comme ayant manqué à leurs obligations
contractuelles lorsque l'inexécution de leurs obligations respectives est due à un cas de force majeure. Dans de
tels cas, le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à la cessation des circonstances qui ont causé la force
majeure. La force majeure englobe des événements ou des circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties,
imprévisibles et indépendants de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnables pour les prévenir. Sont
également considérés comme des cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou
d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre,
l'interruption des réseaux de télécommunication, y compris tous les réseaux accessibles par Internet, ainsi que
les difficultés liées aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie affectée par un cas de
force majeure doit en informer l'autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en a
pris connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat
sera poursuivie.

Article 13 : Droit de Publicité
Le Graphiste se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses supports de
communication externe et publicitaire (site internet, portfolio, etc.) ainsi que lors de ses démarches de
prospection commerciale. Le Graphiste se réserve également le droit d'utiliser les créations à des fins
promotionnelles. Il peut faire référence à ses réalisations pour le compte de la société cliente ou du Client en tant
que personne morale, et citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict
cadre de ses activités de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute restriction
au droit de publicité du Graphiste doit être notifiée par le Client et négociée avant le début de la mission, puis
mentionnée sur la facture. Le Graphiste décline toute responsabilité dans le cas où sa création originale serait
modifiée sans son autorisation et que des images non conformes aux droits de leur auteur y seraient ajoutées.
De même, le Graphiste décline toute responsabilité si le Client lui fournit des images en violation des droits
d'auteur ou des droits d'exploitation définis par leur auteur. Le Graphiste peut apporter la preuve de sa bonne foi
à l'aide des courriels échangés entre le Client et lui-même.

Article 14 : Résiliation de la Commande
En cas de résiliation du contrat par le Client avant son terme, celui-ci s'engage à régler intégralement les
montants correspondants à la période en cours, aux commandes déjà réalisées ou en cours de réalisation, ainsi
qu'aux prestations complémentaires effectuées. Tous les droits d'auteur demeurent la propriété exclusive et
intégrale du Graphiste, à l'exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et
utilisés par le Graphiste ne peuvent en aucun cas être revendiqués par le Client sans une contribution financière.
Les maquettes, ainsi que toutes les oeuvres originales, demeurent la propriété du Graphiste, de même que les
projets refusés. L'acompte versé à ce jour reste acquis par le Graphiste, constituant une indemnisation pour le
travail entrepris, et le Client sera redevable d'une indemnité de frais de dossier correspondant à 50% du travail
restant à réaliser sur la commande.

Article 15 : Droits d'Auteur
La totalité de la production et des droits qui y sont associés, objet de la commande, demeure la propriété
exclusive du Graphiste tant que les factures émises n'ont pas été intégralement réglées par le Client, pour un
montant équivalent au total de la commande et des éventuels avenants conclus pendant la prestation. En
conséquence, le Client deviendra effectivement propriétaire de la production et des droits cédés à compter du
règlement final et complet de toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande. À
moins d'indication contraire spécifiée dans le devis, les fichiers de production et les sources demeurent la
propriété du Graphiste. Seul le produit final, sous une forme exploitable par des professionnels du secteur
concerné, sera remis au Client. Si le Client souhaite obtenir les sources des documents, un avenant au présent
document devra être demandé